L’obligation de qualification des entreprises de forage intervenant sur les projets de géothermie de minime importance (ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022) et remplacée par l’obligation d’une certification pour les prestations de travaux de forage exécutées lors de l’ouverture de travaux d’exploitation ou lors des travaux d’arrêt d’un gîte géothermique de minime importance (GMI) (entrée en vigueur au plus tard au 1er juillet 2025), s’étend à une obligation de certification pour toutes les entreprises de forage d’eau.

 

1- De quoi s’agit-il ?

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables, surnommée loi APER, a pour objectif de faciliter l’accélération de la production d’énergies renouvelables sur le territoire français. Cette loi s’inscrit dans un contexte favorable à la relocalisation de la production d’énergies renouvelables avec la crise énergétique mondiale de 2021-2023, la sortie du sixième rapport d’évaluation du GIEC1 et le retard de la France en matière de développement des énergies renouvelables.

Dans son article 83, la loi indique entre autres que lorsque des prestations de travaux de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains destinées à des fins d’usage domestique2 ainsi qu’à des fins d’usage non domestique, sont réalisées sans disposer d'une qualification ou d'une certification délivrée en application du code de l’Environnement, du code minier et de leurs textes d'application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative qui est au plus égale à 15 000 € par ouvrage.

Il est précisé que « les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains destinées à un usage non domestique ou à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de l'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »

1/ Le travail a d’abord été axé sur la certification pour les entreprises réalisant des travaux de sondage ou de forage, des créations de puits ou d’ouvrages souterrains à usage non domestique.
2/ Il sera suivi par le travail sur la certification des entreprises réalisant des travaux de sondage ou de forage, des créations de puits ou d’ouvrages souterrains à usage domestique.

 

2- Quels acteurs ?

La mise en place de cette certification est portée par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, elle est animée par le BRGM.

Elle a donné lieu à une douzaine de groupes de travail entre janvier et septembre 2024 réunissant les acteurs concernés par les forages destinés à l’usage non domestique :
✓ des représentants des filières professionnelles des Foreurs d’eau et Géotechniciens,
✓ des représentants des associations des hydrogéologues (dont le GIF3 ),
✓ des représentants des DREAL4 , DDT5 , DDTm6 , DEAL7 , DRIEAT8 ,
✓ des représentants des Hydrogéologues Agréés,
✓ des référents SAGE9 , COFRAC10 …

Elle a nécessité la mise en place de groupes de travail dédiés au sites et sols pollués et aux piézomètres temporaires géotechniques.

L’élaboration de la certification pour les entreprises réalisant des forages destinés à l’usage domestique inclura des groupes de travail élargis aux représentants des collectivités, à l’association des Maires de France avec une information au salon des Maires et des Collectivités Locales, aux représentants des Chambres d’Agriculture, …

La certification concerne toutes les entreprises de forage qui réalisent des travaux de sondage ou de forage, de créations de puits ou d’ouvrages souterrains destinés ou pas à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine ainsi que les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation. Ces travaux doivent être conformes aux exigences techniques de la certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Les prestations de travaux de remise en état concernées sont : les travaux de comblement, les travaux de réhabilitation entrainant une modification de la structure de l’ouvrage.
Les prestations de travaux non concernées par la certification sont : les travaux de régénération, nettoyage, curage, entretien des ouvrages n’entrainant pas la modification de la structure de l’ouvrage.

 

4- Quel contenu ?

La certification comprendra un socle de prescriptions (exigences) communes aux types de forage, puis des blocs de prescriptions (exigences) spécifiques par typologie de forage : forages d’exploitation, piézomètres temporaires géotechniques, sondages sites et sols pollués, etc.

 

5- Quel calendrier ?

Fin 2024 – début 2025 : présentation du projet de décret au Conseil d’Etat

Fin décembre 2024 – début janvier 2025 : examen du projet de décret pour la certification des forages d’eau non domestiques par le Conseil d’Etat.

2025 : phase transitoire permettant :
- aux organismes certificateurs d'obtenir leur agrément auprès du COFRAC en charge de la mise en place d’un dispositif d’accréditation et de contrôle du/des organismes évaluateurs de certification (OEC)
- au BRGM et au COFRAC d’effectuer des audits à blanc
- au COFRAC d’accompagner les organismes certificateurs et les entreprises de forage
- aux entreprises de forage de préparer leurs dossiers pour obtenir la certification

2025 – 2026 : Entrée en vigueur des prescriptions, publication de l’arrêté ministériel correspondant, publication de l’arrêté ministériel de la certification, entrée en vigueur de la certification puis mise en œuvre.

1er janvier 2027 : date limite de la certification

 

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1 GIEC : groupe d’Experts intergouvernemental sur l’évolution du climat créé en 1988 ; il est chargé d’évaluer l’ampleur, les causes et les conséquences du changement climatique en cours. Les évaluations du GIEC sont fondées sur les publications scientifiques et techniques, dont les auteurs du GIEC opèrent une synthèse critique. Ces évaluations sont publiées sous la forme de rapports synthétiques ou portant sur un aspect particulier du changement climatiques, au sein d’un cycle d’évaluation d’une durée approximative de sept ans.

2 L’usage domestique est défini comme le volume de prélèvement annuel inférieur à 1000 m3 /an.

3 GIF : Géologues Indépendants de France